CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne (ci-après le « CLIENT ») auprès de Trésor Partagé, EI immatriculée au registre national des sociétés sous le numéro 929 761 666, ayant son siège social 41 rue des Longues Raies, France, email : tresorpartage@gmail.com (ci-après le « LOUEUR » ou «Trésor Partagé»).

Toute commande passée sur le site internet http://www.tresorpartage.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de location, celles-ci se substituant à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes,

Les présentes conditions générales de location/vente et le devis accepté par écrit par le client forment le contrat.

Les produits loués par Trésor Partagé sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité et donc il est important de magner avec soin les produits.

Le CLIENT et Trésor Partagé/le LOUEUR sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement par la « Partie » ou les « Parties ».

Art.1.DEFINITION 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du LOUEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

« LOUEUR » : désigne la société Trésor Partagé en sa qualité de fournisseur d’une PRESTATION, détaillée ci-après.

« COMMANDE » : désigne toute commande effectuée par un CLIENT sur le site internet du LOUEUR: http://www.tresorpartage.com

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le CATALOGUE.

“PRESTATION”: désigne la location de PRODUITS disponibles sur le CATALOGUE ainsi que la LIVRAISON et la restitution par le LOUEUR des PRODUITS sujets à la COMMANDE

DEVIS

Toute commande fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé par mail au client, après vérification de la disponibilité du matériel sélectionné suite à sa demande sur le site Internet ou le pdf formulaire de réservation.

COMMANDE

La commande prendra effet à réception du devis et des conditions générales de location/vente, retournés datés, signés et accompagné d'un acompte de 50% du montant TTC, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le solde sera réglé au moment du retrait dans les locaux de Trésor Partagé à Pringy en Seine-et-Marne 77310 ou au moment de la livraison de la commande par les Trésor Partagé ou un membre les représentant. Toute commande est spécifique au client donneur d’ordres et ne pourra être cédée à un autre client sans l’accord de Trésor Partagé. La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non, pour la durée d'utilisation prévue au devis et selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Droit de rétractation.

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

Art.2. TARIFS

1 Les prix du matériel en location ou en vente sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les prix du matériel loués est celui figurant sur le site Internet au jour de la signature du devis. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. La facturation minimum est de 50 € pour couvrir les frais de traitements, 90€ en cas de livraison.

Pour la location, les prix affichés s’entendent hors transport et assurances, mise en place, nettoyage, montage et démontage pour la durée d'utilisation prévue à la COMMANDE,

Retard

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

3. La date et l'horaire de restitution du matériel, définis préalablement entre les Parties lors de la COMMANDE, sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Si le client donneur d’ordres n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à Trésor Partagé.

Art.3. TRANSPORT ET LIVRAISON

3.1. Le tarif appliqué pour la livraison et la reprise du matériel loué se fera selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue à la COMMANDE et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

3.2. Les tarifs de livraison sont calculés pour un accès facile d'une distance de moins de 10 mètres de notre véhicule au site de dépôt du matériel loué sans différence de niveau (marche, ascenseur etc.). Les éventuels frais de parking pendant notre intervention sont à la charge du CLIENT et ne sont pas compris dans nos tarifs. En cas de non respect de l'accessibilité facile, Trésor Partagé se réserve le droit de louer tout véhicule de manutention pour assurer le bon déroulement de la livraison à la charge du CLIENT.

L'accessibilité de nos véhicules utilitaires ou poids lourd au site de dépôt du CLIENT est sous l'entière responsabilité du CLIENT. Celui ci devra s'assurer de la possibilité du passage de nos véhicules en fonction de leurs paramètres (PTAC, hauteur etc.). Les voies d'accès au site de dépôt du CLIENT doivent être carrossables.

3.3. En cas de non respect des conditions de transport et de livraison, Trésor Partagé se réserve le droit de suspendre la PRESTATION en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, et sans remboursement de la COMMANDE.

4. Les horaires de livraison et de reprise du matériel loué par le LOUEUR sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment en fonction de la tournée du chauffeur, du trafic ou d'événements imprévus.

PAIEMENT

Art.4. GARANTIE / CAUTION

Pour toute commande, un montant de garantie sera demandé au client sous forme de chèque de caution au moment du retrait ou de la livraison du matériel. Ce dernier, non encaissé, sera restitué au retour du matériel après inventaire, contrôle et encaissement des sommes dues, si et seulement si, aucun dégât n’est constaté ou après remboursement des frais afférents au remplacement ou à la réparation du matériel ou en cas de non restitution ou dégradation du matériel loué.

Art.5. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

5.1 Le CLIENT est engagé au moment de la COMMANDE.

5.2. Trésor Partagé n’est engagé que dans la mesure où celui-ci a encaissé l’acompte de cinquante pour cent (50%) réglé par le CLIENT, prévu au titre des présentes Conditions Générales.

Les réservations sont également définitives dés lors que le devis du client est validé. Dans chacun des cas ci-dessus, un acompte de 50% du montant total sera demandé à la commande.

5.3. Dans le cas d’une annulation de COMMANDE par le CLIENT ou si Trésor Partagé déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée (annulation par lettre recommandée avec AR invoquant le motif), la Partie défaillante devra régler à l’autre Partie par une indemnité forfaitairement fixée à :

. la totalité du montant versé dans le cas où vous nous prévenez au moins 60 jours avant la date de l'événement.
. 75% du montant versé, si vous nous prévenez dans les 60 à 45 jours avant la date de l’événement.
. 50% du montant versé, si vous nous prévenez dans les 45 à 20 jours avant la date de l'événement.

Etant entendu que les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de force majeure, force majeure qui empêcherait Trésor Partagé d'accomplir la PRESTATION.

Art.6. FORCE MAJEURE

Trésor Partagé ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou, à toute cause étrangère indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle de circulation.

Art.7. CLAUSE RESOLUTOIRE

7.1. Les obligations du LOUEUR seront suspendues pendant un délai de quinze (15) jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté. A l'issue de ce délai, si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations du LOUEUR, la COMMANDE sera automatiquement résolue étant précisé que, dans cette hypothèse, l'intégralité des frais exposés par le LOUEUR restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.

7.2. Il est convenu que, sauf accord écrit du LOUEUR, le défaut de paiement du CLIENT à l'échéance fixée et/ou le défaut ou refus de restitution du matériel loué pourra entraîner la suspension de la PRESTATION en cours et la résiliation de plein droit de la COMMANDE sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entraînera (i) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, (ii) l’acquisition de la garantie versée en dépôt par le CLIENT au titre de l’Article 4 des présentes Conditions Générales, ainsi que (iii) les frais judiciaires éventuels.

7.3. Le LOUEUR peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu'une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de huit (8) jours, et/ou interrompre immédiatement la PRESTATION en cas d'inexécution par le CLIENT de l'une ou l'autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.

À défaut par le CLIENT d’exécuter l’une des quelconques Conditions Générales de la PRESTATION, l’annulation de la PRESTATION sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire.  Si le CLIENT refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à Trésor Partagé, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs

Art.8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

8.1. Les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la PRESTATION. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au LOUEUR sont et demeureront la propriété exclusive du LOUEUR.

8.2. Sous réserve d'un accord préalable, le CLIENT autorise le LOUEUR à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

8.3. Trésor Partagé s'autorise à utiliser les visuels d'une PRESTATION. Si le CLIENT exige la confidentialité la plus totale il devra en informer Trésor Partagé par écrit avant la date de la manifestation.

8.4. Chaque Partie garantira à l'autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la COMMANDE et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la PRESTATION.

8.5. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, toute photographie pourra être publiée sur des supports papier presse ou web, et ceci à des fins commerciales, promotionnelles ou éditoriales pour le compte de la société Trésor Partagé.

Art.9. UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION

9.1. Le CLIENT est responsable du matériel loué et il s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le CLIENT fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le CLIENT certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est responsable et tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute détérioration, dégradation, perte, vol, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, sans que cette liste soit limitative. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au CLIENT à sa valeur de remplacement à neuf.

9.2. Le CLIENT n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

Toute contestation sur la qualité ou la quantité du mobilier loué doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre heures (24h) à compter de la LIVRAISON, passé ce délai aucune contestation ne sera admise.

Art.10.MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUÉS    

10.1. La location de mobilier est proposée par le LOUEUR dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son SITE. En aucun cas l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité du LOUEUR.

10.2. Le CLIENT doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Le CLIENT s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le CLIENT est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de Trésor Partagé fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du CLIENT dans un délai raisonnable, d'un inventaire de la part de Trésor Partagé seul.

Art.11. REGLEMENT

11.1. Les règlements seront effectués en Euros et le CLIENT s'engage à payer le montant de la COMMANDE acceptée dans les conditions suivantes:

• Acompte de cinquante pour cent (50%) à la COMMANDE;

• Solde de cent pour cent (100%) maximum le jour du retrait ou de la livraison ;

11.2. En cas de non respect des conditions de règlement ainsi qu’en cas de retard de paiement, Trésor Partagé pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et/ou résilier la COMMANDE selon les modalités prévues à l’Article 7.2 des présentes Conditions Générales.

Art.12. RESPONSABILITE ET ASSURANCES

12.1. Le CLIENT, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le LOUEUR intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

-12.2. Le CLIENT est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention du LOUEUR en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.  

12.3. Le CLIENT s'engage à garantir le LOUEUR contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la PRESTATION, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au CLIENT ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser le LOUEUR de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation. 

12.4. Aucune réclamation du CLIENT ne sera recevable au-delà d'un délai de quarante huit (48) heures après la fin de la PRESTATION. 

12.5. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au LOUEUR pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine. -

12.6. Le CLIENT assure la responsabilité intégrale du matériel dés sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Le CLIENT sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation de l'intégralité du matériel sans recours possible contre Trésor Partagé à quel titre que ce soit.

Les frais de remise en état, dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation du matériel, sont intégralement à la charge du CLIENT et seront facturées au coût du jour valeur neuve. La responsabilité de Trésor Partagé ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

12.7. Le CLIENT doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en espèce, notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration qu'elles qu'en soient la cause ou la nature. Le CLIENT fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civil, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde. En cas de sinistre, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête et en cas de vol, l'originale de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol. 

12.8. Par la passation de la COMMANDE, le CLIENT déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de Trésor Partagé. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée. - Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le CLIENT devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel de Trésor Partagé en cas d’intempérie. 

12.9. Le CLIENT, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre Trésor Partagé en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au CLIENT ou en louage restent sous l’entière responsabilité du CLIENT, même en présence du ou des techniciens de Trésor Partagé.

12.10. Le CLIENT reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par Trésor Partagé. Pendant toute la PRESTATION et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par Trésor Partagé à la fin de la manifestation du CLIENT, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à Trésor Partagé le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. Il en sera également pour les frais de location d'un matériel identique, jusqu'à l'obtention et notre acceptation du matériel réparé ou remplacé. 

Dans le cas de prestation sur plusieurs jours, le CLIENT est responsable du matériel fourni par Trésor Partagé lorsque son personnel est absent du lieu de prestation entre chaque séance, la journée ou même la nuit (le lieu de prestation doit être fermé à clef et clos ou sur surveillance par un service de sécurité officiel). Trésor Partagé recommande formellement et fortement au CLIENT de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la PRESTATION.(incendie et dommages assimilés, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vol, catastrophes naturelles, dommages électriques, grèves, émeutes, vandalisme, mouvement de foule...).

Art.13. RESERVE DE PROPRIETE

13.1. Le matériel loué au titre de la PRESTATION est la propriété exclusive de Trésor Partagé, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le CLIENT n’a pas le droit de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier.

13.2. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel loué au titre de la PRESTATION.

Art.14. MODIFICATION JURIDICTION

14.1. Trésor Partagé se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que ses tarifs et barèmes de prix.  Dans ce cas, elle communiquera au CLIENT les modifications dans un délai convenu entre les Parties permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le CLIENT.

14.2. Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes Conditions Générales.

Art. 15. LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

15.2. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.

15.3. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de Trésor Partagé, auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.